J.O. 140 du 19 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 juin 2007 portant nomination des membres de la Cour de conciliation et d'arbitrage de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe

NOR : MAEC0753951D


Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007 :

M. Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, et M. Serge Vinçon, sénateur, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.

M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat honoraire, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et M. Alain Pellet, professeur des universités, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.